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ATTESTATION A COMPLETER

Si vous souhaiter bénéficier d'une facture de travaux d'entretien ou d'amélioration d'un logement au taux de TVA de 5.5% suivant la loi de Finances 2000 pour la période du 15 Septembre 1999 au 31 Décembre 2010, vous devez fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux
Remplissez le formulaire ci-joint, :
** vous recevez automatiquement et gratuitement le formulaire compléter par mail,
** envoyant le formulaire gratuitement à l'entreprise réalisant les travaux,
** ou vous pouvez l'imprimer directement.



 Je soussigné


Mr Mme Mlle

Ville* :

 atteste par la présente que



le propriétaire
le locataire
l'usufrutier

de mon domicile
du local à usage d'habitation

situeé au


Ville* :

est acheves depuis Deux ans


je remet cette attestation à l'entreprise, qui effectura les travaux :


Ville* :




le,

ne pas oublier de signer le formulaire

 

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