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ARTICLE 1: Etre inscrit aux registres des métiers.

En tant qu'entrepreneur vous devez être inscrit soit à la Chambre des Métiers pour les artisans, soit à la Chambre des Commerces pour les sociétés.

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ARTICLE 2: Etre à jours vis à vis des différents organismes sociaux.

A la signature du contrat, il vous sera réclamé les différentes attestions prouvant que vous êtes à jour de vos déclarations, et de vos paiements au niveau des différents organismes sociaux; il vous sera notamment demandé :

  • Attestation fiscale 3666

  • Attestation URSSAF

  • Attestation de la caisse des congés payés

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ARTICLE 3: Etre à jour des différentes assurances obligatoires dans le cadre de son activité.

Avant tout démarrage de chantier il vous sera réclamé les différentes attestations d'assurances valides pour les travaux engagés

  • Attestation d’assurance responsabilité civile

    • Elle garantie l'entrepreneur

  • Attestation d’assurance responsabilité biennale ou décennale

    • Cette assurance biennale ou décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
    ** compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
    ** ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

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ARTICLE 4: Faire un devis avant toute intervention.

Faire un devis détaillé sous 48h pour les travaux courants. Aucun travail ne devra et ne pourra être réalisé avant une offre de prix et l'acceptation par le client.

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ARTICLE 5: Faire appel à un personnel qualifié.

S'engager à executer des travaux pour lesquels l'entrepreneur et son personnel soit formés.

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ARTICLE 6: Réaliser les travaux dans les règles de l'art selon les différentes normes et DTU.

S'engager à exécuter les travaux selon les différentes normes et DTU, respecter la mise en oeuvre des produits et leurs avis techniques. retrouvez toutes les DTU ici

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ARTICLE 7: Garantie du prix convenu.

S'engager à exécuter les travaux selon le prix convenu et ce malgré la hausse des prix des matiéres premières ou la compléxité des travaux.

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ARTICLE 8: Utiliser des matériaux de qualité.

S'engager à utiliser du matériel professionnel pour l'exécution des travaux, les fournitures feront aussi l'objet d'avis techniques.

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ARTICLE 9: Respecter les délais et intervenir dans les plus brefs délais.

S'engager à démarrer les travaux conformément à la date d'intervention indiquée dans le devis. Ne pas abandonner le chantier en cours de travaux. Respecter la date d'achèvement.

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ARTICLE 10: Garantir le parfait achèvement des travaux.

S'engager à finir les travaux dans les délais mentionnés sur le devis, réaliser les vérifications nécessaires pour le parfait fonctionnement des ouvrages techniques.

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